N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Full text
28. Les chèques et autres ordres de paiement tirés sur un compte en fidéicommis doivent porter la mention «compte en fidéicommis conforme à la Loi sur le notariat (chapitre N-3) et aux règlements pris en application de cette loi». Les chèques doivent être pré-numérotés.
Décision 2010-11-15, a. 28.